95 idées pour plus de biodiversité dans les marchés !

Par Philippe Schiesser,

Directeur d’écoeff lab, bureau d’études spécialisé en achats responsables

Enseignant à l’Université Paris I Panthéon la Sorbonne en Masters de Sciences politiques

1. Cadre international

Depuis le Sommet de la Terre de Rio en 1992 (et la convention sur la biodiversité), la commande publique est vue, à juste titre, de part son poids économique et sa capacité d’entrainement du marché, comme un élément important d’une politique environnementale.

Dans le cas de la déforestation[1], certains pays se retrouvent bien évidemment plus dans le rôle de pays importateurs qu’exportateurs. C’est notamment le cas de l’Europe, avec une part de près de 30 % de responsabilité dans la déforestation. On parle ici de déforestation « importée » ou « achetée » ou « contenue » dans les flux de matières premières, de façon directe (le bois, le papier…) ou indirecte (le soja consommé par des animaux élevés sur notre territoire, mais importé de pays à risque de déforestation).

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (en anglais Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO) fait état d’une perte nette annuelle de 7 millions d’hectares de superficie forestière dans le monde. Les origines de la déforestation sont multiples mais une part non négligeable est liée à notre mode de développement et à nos approvisionnements, notamment alimentaires (soja, huile de palme et cacao représentant 80 % des importations pouvant générer de la déforestation au niveau des pays producteurs).

• La déforestation importée en France

Une étude récente[2] a mesuré « l’empreinte forêt » de la commande publique en notant les facteurs de risque de déforestation (« risque ») et de dépendance en surface de terre (« emprise ») et en cartographiant les matières premières/familles achats sur ces deux axes.

La Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée (SNDI), officialisée le 14 novembre 2018, a mis en avant la nécessité pour les 132 000 acheteurs publics de s’engager dans la mise en oeuvre d’une politique d’achat public « zéro déforestation »  d’ici 2022.

La SNDI poursuit 17 objectifs[3] entre 2018 et 2030 (date cible de l’atteinte souhaitée par les Nations-Unies de 17 objectifs de développement durable, dits ODD)  afin de permettre aux acheteurs publics d’éviter ou de limiter les achats présentant un risque en matière de déforestation importée, et notamment  :

« 1. Sensibiliser les acheteurs sur les segments d’achats avec un fort risque en matière de déforestation… » ,

« 2. Inclure dans le dispositif interministériel « Administration exemplaire » un objectif de zéro déforestation importée en 2022… ».

« 3. Porter auprès de l’Union européenne la mise en place d’une interdiction d’achat public de produits issus de la déforestation importée dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) et de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui en découle. ».

Par ailleurs, la SNDI prévoit de développer une plateforme nationale de lutte contre la déforestation accessible à l’ensemble des acteurs, dont les travaux et résultats permettront de procéder à l’élaboration d’un label « zéro déforestation » facilitant ainsi le travail des acheteurs dans leurs choix.

• Comment prendre en compte le risque déforestation en tant qu’acheteurs et décideurs publics ?

En attendant, pour atteindre ces objectifs nationaux, les acheteurs publics doivent prendre en compte le risque de déforestation importée dès l’étape de définition préalable de leur besoin. Ce questionnement préalable à l’acte d’achat doit porter sur tous les produits issus directement (bois, papier)  ou indirectement (le soja, l’huile de palme, le boeuf et ses coproduits comme le cuir…) de matières premières issues de forêts mais aussi d’écosystèmes naturels remarquables.

Plus globalement encore, une véritable politique « zéro déforestation » est à construire, incluant :

• des objectifs globaux liés à des familles achats,
• une cartographie des achats à forts risques de déforestation,
• une étude de marché,
• des échanges avec des fournisseurs innovants,
• un système de suivi et de traçabilité robuste.

S’il peut être pertinent d’attendre des directives claires de l’Etat, ce que propose la SNDI, il peut tout aussi être utile et porteur d’innovations de laisser libre court aux acteurs d’identifier des pistes nouvelles d’actions, qu’elles viennent des ONG, des entreprises ou des universités.

En annexes, le lecteur trouvera les travaux de 4 masters en sciences politiques de l’Université de Paris 1 Panthéon La Sorbonne classés par matières à risques (36 recommandations), et en conclusion un début de synthèse coordonnée par familles d’achats (13 pistes d’actions) suivi des 5 orientations, 17 objectifs et 34 mesures de la SNDI.

Un total donc de 95 idées… plus les vôtres !

ANNEXES :

A. Recommandations de pistes pour éliminer la déforestation de la commande publique

I. Risque matières  “bœuf/cuir”[4]

Recommandation	Facteur	2020	2021	2022
Mise en place d’un audit auprès des fournisseurs pour déterminer précisément l’origine des cuirs entrant dans la fabrication des chaussures et équipements commandés.	Matière première		X
Établir des critères pour la commande d’équipements en cuir (chaussures, équipements automobiles, etc.) : nombre de kilomètres, race de bovins, élevage français etc.)	Matière première			X
Exiger, lors de l’achat de cuir, qu’une part de celui-ci soit du “​synderme” (cuir recyclé, fabriqué à partir de chutes de cuir et de résine) ou du cuir vegan.	Marchandise	X
Recommander l’upcycling (bouteilles plastiques, chutes de l’industrie textile, maïs, ananas) comme politique de substitution au cuir.	Marchandise			X
Informer et sensibiliser à l’achat alternatif au boeuf/cuir auprès des agents en charge de la commande publique. Ainsi, une réunion d’information organisée une fois par an sur l’achat de produits alternatifs au cuir ou sur le cuir éco-conçu, le lien entre déforestation et commande de boeuf, etc. sera dispensée aux agents en charge de la commande publique.	Consommation	X
Favoriser le recyclage des produits par les entreprises après fourniture via le broyage du cuir ou l’utilisation de seconde main.	Consommation		X

II. Risque matière  “bois d’oeuvre”[5]

Recommandations	Facteur	2020	2021	2022
Privilégier les exploitations locales (forêts domaniales, communales si existantes, sinon privilégier la filière la plus proche géographiquement).	Matière première		X
Favoriser la méthode du débardage équin afin de préserver la biodiversité, de prévenir le tassement des sols et d’éviter la construction de voies carrossables à travers la forêt.	Matière première			X
Privilégier le label FSC. Intégrer au cahier des charges une exigence de respect des FDES (Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire) réalisé selon la norme NF EN 15804, dans le cadre du programme INIES.	Marchandise		X
Privilégier le bois en gestion raisonnée afin d’éviter la coupe rase dise « à blanc » en privilégiant les futaies irrégulières.	Marchandise		X
Privilégier les essences à HCV (Haute valeur de conservation) comme l’eucalyptus pour leur capacité de « séquestration ».	Marchandise		X
Favoriser des offres de construction et/ou de rénovation garantissant la meilleure longévité possible. Préférer les projets de construction à Haute Qualité Environnementale (HQE) garantissant le « bio-sourçage » des matières premières	Consommation		X

III. Risque matière  “papier/carton”[6]

Recommandations	Facteur	2020	2021	2022
Utiliser une partie du budget pour effectuer des dons auprès d’organisations qui œuvrent pour la reforestation dans le monde (notamment en Amazonie), afin de “compenser” la consommation de papier.	Matière première			X
Favoriser l’achat de papier recyclé et/ou avec des labels de gestion durable de forêt (label FSC, label FSC Recycle, logo APUR, écolabel européen…)	Marchandise	X
Remplacer les serviettes en papier et essuie-mains des sanitaires par des serviettes lavables.	Marchandise		X
Installer un bac de récupération à côté de chaque imprimante et dans chaque bureau afin de récupérer les feuilles imprimées ou usagées uniquement au verso désormais inutilisées.	Consommation	X
Généraliser l’utilisation d’imprimantes laser disposant de l’option recto-verso.	Consommation		X
Attribution d’un code d’impression à chaque agent pour compter les impressions. Challenge interne mensuel avec récompense pour l’agent qui imprime le moins.	Consommation		X

IV. Risque matières  “café/cacao”[7]

Recommandations	Facteur	2020	2021	2022
Créer un accord avec des pays producteurs de cacao/café afin de financer leur transition écologique et accompagner des pratiques vertueuses de production de cacao/café en échange de tarifs préférentiels.	Matière première			X
Réviser la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) et élargir son périmètre pour qu’elle cible aussi le café.	Matière première			X
Favoriser les achats locaux de café/cacao avec la création d’un label ​“Boisson française »​ pour valoriser les filières agricoles françaises de production alternatives: chicorée, sarrasin, orge, épeautre, caroube.	Marchandise			X
Développer le label “Territoire de commerce équitable” en y renforçant le poids du critère du “café équitable” avec les critères : pays, zone à risque déforestation, type de plantation, le nombre d’intermédiaires, etc	Marchandise			X
Créer un “Ethiq-Score” avec des critères environnementaux et sociaux : faible risque de déforestation, matières premières en bio, usages de la permaculture, prix de revient du producteur, respect des droits et conditions de travail, etc.	Consommation		X
Sensibiliser les consommateurs avec une campagne de communication gouvernementale choc (images de déforestation, d’espèces animales en disparition, etc.).	Consommation		X

V. Risque matière  “huile de palme”[8]

Recommandations	Facteur	2020	2021	2022
Accompagner les producteurs afin de les encourager à se tourner vers une huile de palme certifiée  » zéro déforestation » ou « filière durable ».	Matière première			X
Remplacer progressivement l’huile de palme par l’usage d’huiles alternatives produites localement (huile de colza, de tournesol, etc) et autres matières grasses (beurre, margarine).	Marchandise			X
Accroître la traçabilité de l’huile de palme importée dans l’Union et plus spécifiquement en France et appliquer différents régimes de droits de douanes se basant sur les coûts réels liés à l’impact environnemental.	Marchandise			X
Favoriser les services de restauration collective recyclant leur huile de cuisson (friture) en carburants.	Consommation		X
Interdire les biocarburants de première génération pour les véhicules publics, les transports en commun, etc.	Consommation			X
Favoriser l’usage de produits d’entretien des locaux, des surfaces, ne présentant pas de dérivés d’huile de palme.	Consommation		X

VI. Risque matière  “soja”[9]

Recommandations	Facteur	2020	2021	2022
Aider au développement de la filière soja de France puis introduire un pourcentage minimum d’alimentation par du soja français lorsque cette filière sera en capacité de répondre.	Matière première			X
Favoriser l’importation de soja européen provenant de filières responsables avec un impact moins important de déforestation, valorisé par des labels européens.	Matière première			X
Limiter l’approvisionnement des restaurations collectives en alimentation animale nourrie au soja. Valoriser les filières françaises et européennes qui utilisent du soja cultivé en local, de manière responsable, et dont la chaîne d’intermédiaires est transparente	Marchandise		X
Création d’un label “plein champ” sur la durée de mise en herbe des bovins afin de limiter la durée de stabulation et substituer l’alimentation aux tourteaux de soja par du pâturage.	Marchandise	X
Mettre en place des formations pour les acheteurs des collectivités territoriales et leurs fournisseurs sur les enjeux de l’alimentation animale et de la déforestation importée.	Consommation		X
Réduire les portions de protéines carnées afin d’introduire davantage de viande labellisée AB.	Consommation	X

VII. Pistes d’actions par marchés[10]

A.    Marchés de restauration collective

1.     Augmenter la quantité de protéines végétales dans les repas

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Intégrer dans les marchés de restauration publique la sensibilisation des consommateurs à l’impact déforestation de l’alimentation.
2021	Deux repas exclusivement végétariens par semaine pour l’ensemble des services de restauration collective[11].
2022	Les protéines végétales représentent 75% du contenu protidique des repas servis.

2.     Augmenter le « cuisiné sur place »

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2022	100% des repas servis sont préparés à base d’ingrédients bruts, cuisinés sur place, notamment sans huile de palme.

3.     Améliorer la qualité environnementale des protéines végétales de l’alimentation d’élevage

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2022	100% des protéines animales consommées issues d’élevages extensifs, à durée de vie longue, avec animaux nourris à + de 80% en protéines végétales issues de l’exploitation (herbe). Le soja consommé dans les élevages doit être tracé, responsable[12] et sans OGM (Label Proterra à minima ou équivalent).

4.     Responsabiliser la part d’huile de palme subsistante dans les marchés publics

Echéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Seuls les produits à base d’huile de palme certifiée seront privilégiés.
2022	Systématiser le recours aux alternatives considérées comme durable à l’huile de palme dans l’alimentation.

B.    Marchés liés au « hors restauration collective »

5.     Réaliser des événements sans déforestation importée

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Sensibiliser par événements aux alternatives pour lutter contre la déforestation.Appliquer aux événements ponctuels (cocktails, réception) les critères relatifs à la restauration collective

6.     Améliorer la qualité durable du café et du cacao

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Inclure dans les cahiers des charges la prise en compte de facteurs garantissant l’origine, la qualité de production et le respect des écosystèmes dans les plantations de café et tout au long de sa chaine de production.

C.    Marchés liés à la mobilité

7.     Privilégier la part d’utilisation de modes de transports doux des agents

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Transition d’une part notable des véhicules thermiques vers des moyens de mobilité douce (vélos, trottinettes électriques, transports en communs, covoiturage…) sur un échantillon représentatif d’agents.
2022	50% de part modale des déplacements des agents publics en vélo ou en transport en commun, ou en covoiturage.

8.     Augmenter le taux d’usage des pneumatiques

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Étude pour le rechapage des véhicules de plus de 3,5 t PTAC
2021	Contrats de services pneumatiques incluant le rechapage pour tous véhicules de plus de 3,5 t à l’achat du véhicule
2022	Contrat de service pour tous nouveaux achats de véhicules de l’Etat
2023	Diviser par 4 la quantité de pneus achetés/jetés/à 2018 par structure.

9.     Disposer de la traçabilité totale et robuste des biocarburants

Echéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Faire évoluer la part des biocarburants de 1ère génération issue de production agricole à fort risque de déforestation (palme & soja) vers zéro en privilégiant les fournisseurs ne s’approvisionnant qu’en biocarburants sans palme ni soja.
2021	Réaliser une étude approfondie sur la bonne traçabilité des biocarburants en partenariat avec les fournisseurs des pétroliers

 

D.    Marchés liés aux bâtiments et au mobilier

10.  Exclure l’achat de bois de zones et d’espèces à risques

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Évaluer les approvisionnements pouvant provenir de forêts gérées durablement et demander ces essences explicitement dans les cahiers des charges
2021	Systématiser la demande de vérification de la traçabilité du bois importé (traçabilité filière) et imposer des contrôles stricts pour réduire la fraude à l’importation de bois illégal et/ou de zones à risque

E.    Marchés de fournitures

11.  Achat de papier 100 % recyclé

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2022	Imposer systématiquement le label papier 100 % recyclé ou équivalent

12.  Achats de produits d’entretien sans risque de déforestation

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Identifier dans les cahiers des charges une liste d’ingrédients type à éviter et/ou à privilégier, sur la base de référentiels identifiés par l’ADEME
2021	Privilégier les produits d’entretiens provenant de fournisseurs engagés vers l’objectif « Zéro Déforestation » pour 2020 (huile de palme issus de la filière RSPO ou équivalent par exemple)

13.  Achat de cuir sans risque de déforestation

Échéances prévisionnelles	Objectifs
2020	Limiter la présence de cuir issu de la déforestation dans les achats publics
2022	Les achats cuir réalisés prennent en compte les risques de déforestation.

B. Résumé de la SNDI pour les décideurs

La forêt rend gratuitement à l’humanité des services inestimables : elle contribue, en séquestrant le carbone, à éviter le réchauffement climatique, atténue les événements climatiques extrêmes, filtre l’eau et offre une protection contre les inondations. Elle abrite aussi une biodiversité remarquable rassemblant 75% des espèces vivantes, est le lieu de vie de communautés autochtones et fournit un revenu à plus de 1 ,6 milliards de personnes.

La France s’est engagée, dans son Plan Climat de juillet 2017, à publier « une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation – y compris le changement d’affectation des sols indirects ».

Selon la FAO, la superficie forestière mondiale a été réduite de 129 millions d’hectares, soit deux fois la superficie de la France ou près de 8 fois la superficie de la forêt française métropolitaine, sur la période 1990-2015 :

 La production agricole et l’élevage constituent la première cause de déforestation à l’échelle mondiale et un tiers de cette production est destinée à l’exportation.

 L’étude de 2013 de la Commission européenne sur l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles.

Au travers de cette stratégie nationale, le gouvernement français vise à encourager les dynamiques européennes et internationales de lutte contre la déforestation importée et plaide notamment pour une initiative européenne solide et ambitieuse sur la déforestation.

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) vise à mettre fin en 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation.

Périmètre de la SNDI :

Les matières premières concernées : la SNDI se concentre en priorité sur les matières agricoles qui contribuent le plus à la déforestation et sont mentionnées dans les déclarations d’Amsterdam (soja, huile de palme, viande bovine et coproduits, cacao et hévéa) ainsi que sur le bois et ses produits dérivés. Dans le cadre des futures révisions, le champ de la stratégie aura vocation à s’élargir à d’autres produits qui peuvent présenter des impacts environnementaux et sociaux importants : maïs, colza, crevettes, coton, café, canne à sucre, produits miniers etc.

La déforestation importée, au sens de la SNDI, couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

La SNDI a formulé 5 orientations, 17 objectifs et 34 mesures. Voici les éléments :

ORIENTATIONS :

1 – DÉVELOPPER, PARTAGER ET VALORISER LES CONNAISSANCES

2 – DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE DANS LE CADRE DE COOPÉRATIONS INTERNATIONALES POUR FAVORISER UNE OFFRE DURABLE

3 – INTÉGRER LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION AUX POLITIQUES PUBLIQUES POUR FAVORISER UNE DEMANDE FRANÇAISE DE PRODUITS DURABLES

4 – FAVORISER ET COORDONNER L’ENGAGEMENT DES ACTEURS

5 – GARANTIR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA SNDI

OBJECTIFS ET MESURES :

1 : Comprendre les mécanismes de la déforestation

1-1 : structurer et mobiliser l’expertise scientifique française autour d’un programme partagé

2 : Développer le dialogue et la coopération entre pays producteurs et consommateurs

2–1 : développer d’ici fin 2019 une feuille de route par pays exportateur ou région exportatrice

2–2 : développer le dialogue avec les principaux pays consommateurs

3 : Définir une stratégie de coopération pour les opérateurs de développement français (groupe AFD et Expertise France)

3–1 : élaborer une stratégie de coopération de lutte contre la déforestation par l’AFD et Expertise France

4 : Soutenir l’élaboration d’une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts

4–1: encourager l’élaboration d’une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts

5 : Inclure l’enjeu de la déforestation dans les accords commerciaux

5–1 : porter auprès de la commission européenne et de nos partenaires européens l’intégration de la problématique de la gestion durable des forêts dans les accords commerciaux de l’UE

5–2 : intégrer les problématiques de la déforestation dans les études d’impact de la commission européenne dans la partie relative à l’environnement

5–3 : soutenir les travaux de l’ocde sur l’intégration de la problématique de la déforestation en vue de renforcer le contenu des accords de l’UE

6 : diminuer significativement l’incorporation dans les biocarburants de matières premières ayant un impact sur la déforestation

6–1 : plafonner les biocarburants de première génération et développer les biocarburants avancés

6–2 : engager l’élimination progressive d’ici 2030 de l’utilisation des matières premières à fort impact sur le changement d’affectation des sols selon les critères européens

6–3 : renforcer les critères de durabilité des produits potentiellement issus de la déforestation

6–4 : segréguer les lots

6–5 : soumettre les PFAD aux dispositions concernant les biocarburants de première génération

7 : viser l’autonomie protéique de la France

7–1 : mettre en place une stratégie sur les protéines au plan national, déclinée au niveau européen

8 : mettre en oeuvre une politique d’achats publics « zéro déforestation » d’ici 2022

8-1 : accompagner et sensibiliser les acheteurs par la publication d’un guide sur les achats publics durables et l’objectif « zéro déforestation »

8-2 : inclure dans le dispositif interministériel « administration exemplaire » un objectif de zéro déforestation importée en 2022

8-3 : porter auprès de l’Union européenne la mise en place d’une interdiction d’achat public de produits issus de la déforestation importée.

9 : améliorer les contrôles pour lutter contre les fraudes

9-1 : renforcer les contrôles dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement bois de l’Union européenne (RBUE)

9-2 : mieux détecter les fraudes relatives aux biocarburants

10 : Défendre nos objectifs relatifs à la lutte contre la déforestation aux niveaux international et européen

10-1 : établir une stratégie d’influence dans les enceintes internationales

11 : Améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation

11-1 : développer un axe « déforestation importée » dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

11-2 : soutenir la mise en place d’un devoir de vigilance à l’échelle européenne et internationale, évaluer les possibilités de son renforcement sur le territoire national

12 : Inciter les acteurs financiers à intégrer la lutte contre la déforestation dans leurs stratégies et politiques d’investissement

12-1 : développer le rapportage des entreprises et investisseurs

12-2 : renforcer le financement de la lutte contre la déforestation dans l’agenda international sur le climat

12-3 : encourager les engagements des acteurs français

12-4 : développer une ingénierie financière innovante

12-5 : renforcer la prise en compte de la déforestation dans les initiatives européennes et internationales

13 : Élever l’ambition des mécanismes de certification

13–1 : élever le niveau d’exigence des certifications

13–2 : diffuser plus largement la certification

14 : Améliorer l’information environnementale et promouvoir la consommation responsable en matière de lutte contre la déforestation importée

14–1 : développer dans tous les secteurs volontaires l’affichage environnemental et prendre en compte les changements d’affectation des sols

14–2 : promouvoir la consommation responsable

15 : Mobiliser les filières

15-1 : intégrer l’objectif « zéro déforestation » dans les plans de filière

16 : Améliorer l’information et les moyens de suivi des acteurs

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[1] Selon la FAO, la déforestation résulte d’une des conditions suivantes : la conversion de terres forestières en terres non forestières résultant directement de l’action de l’homme ; la perte définitive de forêts au profit d’autres utilisations des terres ou une réduction du couvert forestier de 10% à l’hectare ;  une action de nature anthropique ou naturelle, occasionnant la disparition permanente d’une forêt.

[2] Etude « déforestation importée » réalisée pour le CGDD par Factor X, Envol Vert et Ecoeff Lab, 2018

[3] voir  l’annexe B pour le détail

[4] Travail réalisé par les étudiants du Master 2 Action Publique Territoriale, 2020

[5] Travail réalisé par les étudiants du Master 2 Action Publique Territoriale, 2020

[6] Travail réalisé par les étudiants du Master 2 Administration du Politique, 2020

[7] Travail réalisé par les étudiants du Master 2 Ingénierie de la concertation, 2020

[8] Travail réalisé par les étudiants du Master 2 Ingénierie de la concertation, 2020

[9] Travail réalisé par les étudiants du Master 2 Transition Écologique

[10] issues du projet de guide SNDI/CGDD réalisé par Factor X, Envol Vert et Ecoeff Lab, 2019

[11] Voir l’expérimentation sur les repas végétariens dans la loi alimentation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51F16DC99EBC2381EF167AE1AF588580.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id

[12] Certifié selon les principes et critères de la Table ronde sur le soja durable (RTRS) http://www.responsiblesoy.org/